La location-accession est un mode d’achat qui vous permet d’acquérir un logement, de manière progressive. L’acheteur commence d’abord par louer un bien immobilier, puis, à la fin de son contrat, il peut faire le choix d’acquérir son appartement ou sa maison.
Ce dispositif s’adresse principalement aux ménages dont les ressources ne sont pas suffisants pour acheter directement, leur bien. Cette accession se déroule dans le cadre d’une opération agréée par l’État.
Alors, qu’est-ce que la location accession ? Qui a le droit d’acheter une maison avec un contrat de location accession ? Quelles sont les clauses du contrat accession ? Comment se déroule l’opération ? C’est ce que nous allons découvrir tout de suite.
Qu’est-ce que la location-accession de maison ?
La location accession de maison est un contrat qui permet à un locataire d’acheter le logement, après l’avoir occupé pendant une certaine période désignée par le contrat. Cette période est dite : période de jouissance.
Ce contrat peut concerner :
- Les appartements ;
- Les maisons ;
- Les immeubles ;
- Les biens en cours de construction.
La vente en location-accession se fait, comme tout autre type de vente, avec un contrat préliminaire où le propriétaire s’engage à « garder », le bien pour le locataire.
De son côté, le locataire, lui, s’engage à verser une somme d’au moins 5 % du prix global de la maison. Ensuite, ces deux parties passent par un notaire pour signer le contrat de vente final.
Le contrat de vente doit indiquer plusieurs mentions obligatoires telles que les modalités de paiement, le prix du bien, la durée de la période de jouissance et les dates exactes , les garanties, le montant de redevance, les charges éventuelles…
Note : les mensualités versées par le locataire au propriétaire du bien sont composées de deux parties. L’une représente le loyer classique du logement, l’autre, c’est la fraction d’acquisitive. Dans le cas où le locataire change d’avis ou que l’opération de vente ne s’achève pas, le propriétaire devra alors, rembourser le locataire.
Location-accession de maison, un dispositif aussi avantageux pour l’acheteur
Le contrat de jouissance est très avantageux pour l’acheteur car il lui donne l’occasion de déterminer, avec le propriétaire, la durée de la période de jouissance. Durant toute cette période, l’acheteur peut décider s’il veut continuer ou pas, le processus d’achat.
Par contre, il est obligé d’informer le propriétaire du bien, au moins, 3 mois avant la fin du contrat.
Dans le cas où le propriétaire décide d’acheter, il doit verser un montant déterminé afin d’avoir le transfert du propriétaire. Par contre, si l’acheteur renonce à son droit d’achat, il devra alors, quitter le bien.
Les clauses du contrat de location-accession
Certaines mentions obligatoires doivent être présentes dans le contrat de location-accession :
- La description exacte du bien ;
- Le prix de la vente ;
- La durée de la période de jouissance avec les dates ;
- La redevance ;
- Les charges ;
- Les garanties ;
- Les assurances ;
- Les conditions de résiliation ;
Comment se déroule l’opération de location-accession ?
La location accession se déroule sous forme de deux périodes différentes : la période de jouissance et la période d’exercice de l’option. Cette dernière vient tout juste après la fin de la période de jouissance. Elle permet à l’accédant de décider s’il a toujours envie d’acheter le bien ou pas.
Durant la première étape, l’accédant n’est qu’un locataire : il s’acquitte des charges, paye le loyer et s’occupe du logement.
L’option peut, par contre, être exercée à tout moment, mais doit toujours être précédée par un avertissement.
Lorsque le locataire décide d’acheter le bien immobilier, le transfert de propriété est réalisée chez un notaire via un acte de vente authentique.
Note : si l’accédant décide de quitter le bien sans l’acquérir, le propriétaire, doit proposer 3 offres de relogement à l’accédant.
Le crédit spécial pour le contrat de la location-accession : le PSLA
Il existe un crédit spécial pour la location accession : le PSLA pour Prêt social location accession. Ce dernier est destiné aux revenus modestes.
C’est un prêt conventionné très peu connu, accordé au bailleur. Il se termine par la levée de l’option d’achat. Généralement, il est consenti pour les organismes HLM mais il peut très bien être attribués aux particuliers, à condition d’avoir un agrément préfectoral.
Bien évidemment, comme chaque prêt, le PSLA dispose de certaines conditions. Il est fixé pour les ménages aux revenus modestes (le montant est déterminé selon la composition du foyer fiscal). Voici quelques exemples :
- Pour un foyer fiscal une seule personne, le plafond de revenu est plafonné à 31 825 € pour la zone A et 24 124 € pour la zone B et C ;
- Pour un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant (ni personne à charge), le plafond de revenu est plafonné à 44 554 € pour la zone A et 32 169 € pour la zone B et C ;
- Pour un foyer fiscal composé d’un couple + 1 enfant : le plafond de revenu est plafonné à 50 920 € pour la zone A et 37 210 € pour la zone B et C ;
- Pour un foyer fiscal composé d’un couple + 2 enfants, le plafond de revenu est plafonné à 57 922 € pour la zone A et 41 232 € pour la zone B et C ;
- Pour un foyer fiscal composé d’un couple + 3 enfants et plus, le plafond de revenu est plafonné à 65 070 € pour la zone A et 45 243 € pour la zone B et C ;
Quels sont les avantages de ce prêt ?
Le plus grand avantage de ce type de contrat et ce genre de prêt, c’est sa simplicité. En effet, il n’est pas nécessaire, contrairement aux autres types de crédits immobiliers, de placer un apport personnel, qui peut parfois dépasser les 10 % du montant global de votre investissement.
De plus, l’acheteur peut bénéficier d’une garantie de rachat et une garantie de relogement, en plus de l’exonération de taxe foncière.
